Statuts CJAF-LR

Conscients des défis liés à l'insertion professionnelle des jeunes juristes et au développement de carrière des professionnels du droit en Afrique francophone, les membres fondateurs issus des pays suivants : Bénin, Côte d'Ivoire, Cameroun, Burkina Faso, Sénégal, Tchad, Mali, Guinée Conakry, RD Congo, Niger, Gabon, Congo Brazzaville, réunis en Assemblée Générale Constitutive, décident de créer une association internationale dénommée “Communauté Juridique d'Afrique Francophone - Le Renouveau, en abrégé CJAF-LR.

L'association a pour objet de constituer un cadre structuré de formation, de coopération et de promotion des juristes francophones d'Afrique.

Il est créé, conformément à la loi n°2025-19 du 22 Mai 2025 relative au contrat d'association et aux règlements en vigueur au Bénin, entre les membres fondateurs et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association internationale régie par les présentes dispositions statutaires, dénommée : “Communauté Juridique d'Afrique Francophone - Le Renouveau (CJAF-LR)”

Le siège social est établi à Abomey-Calavi, République du Bénin. Il pourra être transféré dans tout autre ville ou pays membre sur décision du Conseil d'Administration.

L'association CJAF-LR est constituée pour une durée de 99 ans.

Elle peut toutefois être dissoute à n'importe quel moment par la volonté de ses membres dans les conditions définies par les présents statuts ou par l'autorité compétente.

La CJAF-LR vise à contribuer à l'émergence d'une communauté juridique francophone africaine influente, solidaire et engagée dans le développement du continent.

L'association a pour missions de :

• promouvoir l'insertion professionnelle des juristes ;
• renforcer les compétences juridiques ;
• favoriser la coopération entre acteurs du droit ;
• promouvoir la citoyenneté, l'entrepreneuriat social et solidaire ;
• fournir une expertise de haut niveau aux ONG, associations et services publics ;
• offrir un appui juridique et technique aux initiatives et projets à impact social.

À ce titre, elle organise des formations, développe des programmes de mentorat et facilite l'accès aux opportunités professionnelles.

La CJAF-LR peut s'affilier à toute organisation régionale ou internationale poursuivant les mêmes objectifs qu'elle, sur décision du Conseil d'Administration.

L'association agit dans tous les pays d'Afrique francophone. Elle peut également intervenir à l'international pour représenter les intérêts des juristes africains francophones ou pour débattre de tout sujet relevant de ses missions statutaires.

Les organes de l'association sont :

• l'Assemblée Générale (AG) ;
• le Conseil d'Administration (CA) ;
• le Bureau Exécutif (BE) ;
• le Comité consultatif
• les Commissions et points focaux

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'association.

Elle approuve les rapports d'activités, le budget, le montant des cotisations annuelles, valide les orientations et élit les membres du Conseil d'Administration.

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire ou en session extraordinaire sur convocation du Président ou du tiers des membres lorsque les circonstances l'exigent.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, soit plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration est composé de douze (12) membres, élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une seule fois.

Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut exercer plus de deux (02) mandats consécutifs.

Pouvoirs du Conseil d'Administration :

Le Conseil d'Administration :

• détermine les grandes orientations stratégiques de l'association ;
• valide les affiliations et partenariats ;
• supervise les activités du Bureau Exécutif ;
• approuve les nominations et statue sur des questions d'éthique et de respect des statuts et du règlement intérieur de l'association

Le Conseil d'Administration élit le Bureau Exécutif de l'association

Il est composé de cinq (05) membres dont un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier et un Responsable à l'Organisation. Le Bureau doit être composé d'au moins une femme.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix exprimées, soit plus de la moitié des membres présents ou représentés.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Bureau Exécutif est chargé de la gestion quotidienne de l'association. Il est composé de cinq (05) membres élus par le Conseil d'Administration pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une seule fois.

12.1- Composition du Bureau Exécutif CJAF-LR

• président(e) ;
• vice-président(e) ;
• secrétaire général(e) ;
• trésorier(ère) général(e) ;
• responsable à l'organisation

12.2- Fonctions des membres du Bureau Exécutif

Président(e) :

• représente légalement l'association devant les tiers, dans les évènements internationaux et auprès des instances publiques et privées ;
• réside les réunions du conseil d'administration ;
• supervise les réunions et anime les débats au sein du Bureau ;
• veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.

Vice-Président(e)

• assiste le Président dans ses fonctions ;
• remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement ;
• peut superviser des projets spécifiques ou des commissions ;

Secrétaire Général(e) :

• gère l'administration de l'association (correspondances, communiqués officiels, convocations, procès-verbaux) ;
• organise les réunions et assure le suivi des décisions ;
• tient à jour les registres officiels.

Trésorier(ère) Général(e) :

• gère les finances de l'association (budget, dépenses, recettes) ;
• répare les rapports financiers et les bilans ;
• veille à la transparence et à la conformité comptable.

Responsable à l'Organisation :

• se charge de la préparation logistique des événements ;
• coordonne et supervise les équipes lord des événements ;
• assure le lien entre le Bureau et le terrain ;
• se charge des autorisations administratives et de la sécurité sur le terrain ;
• gère le budget opérationnel lié à la logistique.

12.3- Pouvoirs du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif nomme les membres des cinq (05) commissions prévues à l'article 13.1 des présents statuts.

Chaque commission est dirigée par un Président.

Les Présidents des différentes commissions sont nommés en conseil d'administration sur proposition du Président de l'association.

13.1 - Les Commissions

Les commissions sont rattachées au Bureau Exécutif et l'accompagnent dans l'exercice de ses fonctions.

Chaque commission a pour mission de proposer, mettre en œuvre et suivre les actions relevant de son domaine de compétence.

1. Commission des Affaires Juridiques et Sociales

• assurer l'accueil des nouveaux membres ;
• superviser les contrats des bénévoles et salariés de l'association ;
• fournir un appui technique et juridique aux activités et projets de l'association ;
• veiller au respect des textes légaux et réglementaires applicables.

2. Commission des Finances

• assister le Trésorier Général dans la gestion financière et comptable ;
• élaborer les budgets prévisionnels et suivre leur exécution ;
• contrôler la bonne utilisation des ressources financières ;
• préparer les rapports financiers périodiques.

3. Commission des Affaires Internationales, Relations Publiques et Partenariats

• développer et entretenir les partenariats avec des organisations étrangères ;
• faciliter les échanges et projets transfrontaliers ;
• identifier et rechercher des financements, sponsors et mécènes ;
• promouvoir l'image de l'association à l'international.

4. Commission Communication et Évènements

• assurer la communication interne et externe de l'association ;
• organiser les évènements, conférences, colloques et séminaires ;
• animer les réseaux sociaux et rédiger les communiqués officiels ;
• gérer le branding, les relations publiques et les médias ;
• valoriser les actions de l'association auprès du public.

5. Commission Formation, Insertion Professionnelle et Développement de Carrière

• identifier les besoins en formation des membres ;
• concevoir les modules de formation et recruter les formateurs ;
• organiser masterclass, formations, séances de coaching et mentorat ;
• évaluer l'impact des formations et proposer des améliorations ;
• favoriser l'insertion professionnelle et le développement de carrière des membres.

13.2-Les Points Focaux Nationaux

Les Points Focaux Nationaux assure la représentation officielle de l'association au niveau national.

Ils ont pour rôle de :

• coordonner les activités locales en lien avec les orientations du Bureau Exécutif ;
• identifier et faire remonter les besoins, initiatives et propositions des membres locaux ;
• faciliter la mise en œuvre des projets et programmes de l'association dans leur pays ;
• promouvoir les valeurs et l'image de l'association auprès des partenaires et institutions nationales.

13.3-Nomination et Fin de mandat

Les Présidents des commissions et les Points Focaux Nationaux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président.

La révocation des responsables est prononcée par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président, après audition de l'intéressé.

Le Comité Consultatif (CC) est un organe consultatif de l'association CJAF-LR, chargé de veiller au respect de la philosophie fondatrice de l'association et à la poursuite de ses objectifs originels.

14.1 Composition :

Le Comité Consultatif est composé exclusivement d'anciens Présidents et d'anciens membres du Conseil d'Administration ayant accompli au moins un mandat complet.

Les membres sont désignés par le Conseil d'Administration sur proposition du Président en exercice, après consultation de l'Assemblée Générale.

Le Comité élit en son sein un Coordinateur pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois.

14.2-Attributions :

Le Comité Consultatif :

• émet des avis consultatifs sur les grandes orientations stratégiques proposées par le Conseil d'Administration.
• propose des recommandations en cas de dérives ou de conflits internes susceptibles de compromettre l'intégrité de l'association.
• assure une mémoire institutionnelle et transmet les bonnes pratiques aux instances dirigeantes.

14.3 Fonctionnement :

Le Comité Consultatif se réunit au moins une fois par an.

Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du Coordinateur ou du tiers de ses membres.

Il peut être invité à participer aux réunions du Conseil d'Administration à titre consultatif, sans droit de vote.

Ses avis et recommandations sont consignés dans un rapport transmis au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale.

Tout juriste résidant dans l'un des pays d'Afrique francophone peut devenir membre, sous réserve d'adhésion aux valeurs de l'association.

Les membres peuvent bénéficier :

• d'un accompagnement personnalisé ;
• d'un accès prioritaire aux formations et opportunités ;
• d'une reconnaissance au sein du réseau.

Les ressources de l'association proviennent des :

• cotisations des membres ;
• dons et subventions ;
• revenus des activités (formations, publications, etc.) ;
• partenariats.

Les ressources sont utilisées exclusivement pour la réalisation des missions de l'association.

La gestion est transparente et soumise à un contrôle annuel.

Pour assurer une bonne gouvernance et une meilleure gestion du budget de l'association, un Commissaire aux comptes est désigné pour auditer annuellement les comptes.

L'association respecte les obligations fiscales du pays où elle est enregistrée.

La désignation du commissaire aux comptes est obligatoire si l'une des conditions ci-après est remplie :

• l'association totalise au moins 200 membres ou un budget annuel de huit-millions (8 000 000) Francs CFA ;
• les activités de l'association sont effectives dans au moins trois pays ;
• si l'Assemblée Générale prend la décision.

Sur proposition du Conseil d'Administration, le commissaire aux comptes est désigné au cours de l'assemblée générale annuelle suivant le mode de décision stipulée à l'article 10 des présents statuts.

Le commissaire aux comptes doit être un expert indépendant et dès sa désignation, il est chargé des missions suivantes :

• effectuer des contrôles sur tout ou partie des activités ou des projets exécutés par l'association ;
• certifier les comptes de l'association ;
• faire des recommandations sur la situation financière ou fiscale de l'association ;
• effectuer toutes les missions qui lui sont confiées conformément aux textes applicables en la matière.

Le règlement intérieur en annexe précise les modalités pratiques d'application des présents statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'association peut solliciter la reconnaissance d'utilité publique auprès du Ministère de l'Intérieur, conformément à la loi n°2025-19 du Mai 2025. Cette reconnaissance permet l'accès à des avantages fiscaux et à une légitimité renforcée.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

En cas de dissolution, l'actif sera dévolu à une organisation poursuivant des objectifs similaires.

Les fonctions sont exercées à titre bénévole. Toutefois, des indemnités ou rémunérations peuvent être accordées à titre exceptionnel, dans le respect de la législation applicable et des ressources de l'association. Les modalités sont fixées par l'Assemblée Générale.