Statuts CJAF-LR

Article 1 : Création

Il est créé, conformément à la loi n°2025-19 du 22 Mai 2025 relative au contrat d'association et aux règlements en vigueur au Bénin, entre les membres fondateurs et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association internationale régie par les présentes dispositions statutaires, dénommée : « Communauté Juridique d'Afrique Francophone – Le Renouveau (CJAF-LR) ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Cadjehoun, Cotonou, République du Bénin. Il pourra être transféré dans tout autre pays membre sur décision du Conseil d'Administration.

Article 3 : Durée

L'association CJAF-LR est constituée pour une durée de 99 ans. Elle peut toutefois être dissoute à n'importe quel moment par la volonté de ses membres dans les conditions définies par les présents statuts ou par l'autorité compétente.

Article 4 : Vision

La CJAF-LR vise à créer un espace dynamique où les juristes francophones peuvent se former, s'entraider, réseauter et surtout, s'affirmer comme des acteurs du changement dans leurs pays respectifs.

Article 5 : Missions

• Promouvoir l'insertion professionnelle des jeunes juristes en Afrique francophone.
• Permettre à tous les diplômés en droit d'Afrique francophone de construire des carrières juridiques sur mesure, en adéquation avec leurs aspirations professionnelles en les outillant aux stratégies modernes d'insertion professionnelle, de développement de carrière et de valorisation des compétences.
• Accompagner le développement de carrière des professionnels du droit d'Afrique francophone.
• Sensibiliser aux stratégies modernes de recherche d'emploi et de valorisation des compétences.
• Former aux outils du personal branding et de la réputation en ligne.
• Créer un réseau juridique panafricain dynamique et solidaire.

Article 6 : Objectifs

• Organiser des formations, conférences, ateliers et séminaires sur des questions d'insertion professionnelle et de développement de carrière.
• Mettre en place des plateformes d'échange et de mentorat.
• Faciliter l'accès aux opportunités professionnelles.
• Valoriser les expertises juridiques africaines.
• Encourager la coopération juridique entre pays francophones.

Article 7 : Affiliation

La CJAF-LR peut s'affilier à toute organisation régionale ou internationale poursuivant les mêmes objectifs qu'elle, sur décision du Conseil d'Administration.

Article 8 : Champ d'action

L'association agit dans tous les pays d'Afrique francophone. Elle peut également intervenir à l'international pour représenter les intérêts des juristes africains francophones.

Article 9 : Organes

Les organes de l'association sont :

• L'Assemblée Générale (AG)
• Le Conseil d'Administration (CA)
• Le Bureau Exécutif (BE)
• Les Points Focaux Nationaux (PFN)
• Le Comité de Suivi (CS)

Article 10 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'association. Elle :

• Se réunit une fois par an en session ordinaire.
• Peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou du tiers des membres.
• Approuve les rapports, valide les orientations, élit les membres du Conseil d'Administration et ceux du Bureau Exécutif.

Les membres du Conseil d'Administration (CA) sont élus en Assemblée Générale, le trentième jour qui suit l'élection des membres du Bureau Exécutif.

Article 11 : Conseil d'Administration (CA)

Le Conseil d'Administration est composé de neuf (09) membres dont un (01) Président et huit (08) Administrateurs Généraux, élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une seule fois. Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut exercer en aucun cas, plus de deux (02) mandats successifs.

Pouvoirs du Conseil d'Administration :

• Détermine les grandes orientations stratégiques de l'association.
• Valide les affiliations et partenariats.
• Supervise les activités du Bureau Exécutif.

Le Président du Conseil d'Administration propose la nomination des conseillers spéciaux et des points focaux de l'association. Ces nominations sont soumises à l'approbation du Conseil d'Administration.

Article 12 : Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est chargé de la gestion quotidienne de l'association. Il est composé de neuf (09) membres élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une seule fois. Aucun membre du Bureau Exécutif ne peut exercer plus de deux (02) mandats successifs.

Composition du Bureau Exécutif CJAF-LR :

• Président(e)
• Vice-Président(e)
• Secrétaire Général(e)
• Secrétaire Général(e) Adjoint(e)
• Trésorier(ère) Général(e)
• Trésorier(ère) Général(e) Adjoint(e)
• Chargé(e) de Communication
• Chargé(e) de la Formation
• Chargé(e) des Relations Internationales et de la coopération

Article 13 : Fonctions des membres du Bureau

Chaque membre du Bureau a des fonctions et qualités spécifiques définies. Le Président représente légalement l'association, le Vice-Président l'assiste, le Secrétaire Général gère l'administration, le Trésorier Général gère les finances, et les chargés coordonnent leurs domaines respectifs.

Le Président du Bureau élu accède aux fonctions de Président du Conseil d'Administration, le trentième jour qui suit son élection.

Article 14 : Points Focaux Nationaux

• Représentent l'association dans chaque pays membre.
• Coordonnent les activités locales.
• Font remonter les besoins et initiatives au Bureau Exécutif.

Les points focaux sont nommés par le Conseil d'Administration sur proposition du Président de l'association.

Article 15 : Comité de Suivi

Le Comité de Suivi (CS) est un organe consultatif de l'association CJAF-LR, chargé de veiller au respect de la philosophie fondatrice de l'association et à la poursuite de ses objectifs originels.

Composition :

Le Comité de Suivi est composé exclusivement d'anciens Présidents et d'anciens membres du Conseil d'Administration ayant accompli au moins un mandat complet.

Article 16 : Éligibilité

Tout juriste résidant dans l'un des pays d'Afrique francophone peut devenir membre, sous réserve d'adhésion aux valeurs de l'association.

Article 17 : Traitement

Les membres peuvent bénéficier :

• D'un accompagnement personnalisé.
• D'un accès prioritaire aux formations et opportunités.
• D'une reconnaissance au sein du réseau.

Article 18 : Ressources

Les ressources de l'association proviennent :

• Des cotisations des membres.
• Des dons et subventions.
• Des revenus des activités (formations, publications, etc.).
• Des partenariats.

Article 19 : Utilisation des ressources

Les ressources sont utilisées exclusivement pour la réalisation des missions de l'association. La gestion est transparente et soumise à un contrôle annuel.

Article 20 : Contrôle et régime fiscal

Un Commissaire aux comptes est désigné parmi les membres du Conseil d'Administration pour auditer les finances. L'association respecte les obligations fiscales du pays où elle est enregistrée.

Article 21 : Modalités d'application

Le règlement intérieur en annexe précise les modalités pratiques d'application des présents statuts.

Article 22 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 23 : Reconnaissance d'utilité publique

L'association peut solliciter la reconnaissance d'utilité publique auprès du Ministère de l'Intérieur, conformément à la loi n°2025-19 du Mai 2025. Cette reconnaissance permet l'accès à des avantages fiscaux et à une légitimité renforcée.

Article 24 : Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. En cas de dissolution, l'actif sera dévolu à une organisation poursuivant des objectifs similaires.

Article 25 : Dispositions particulières

25.1 - Bénévolat des fonctions

Les fonctions exercées par les membres du Bureau Exécutif sont bénévoles et ne donnent lieu à aucune rémunération régulière. Toutefois, les membres peuvent bénéficier de primes de mission et primes de fonction dans le respect des ressources disponibles.

25.2 - Rémunération exceptionnelle

Une rémunération mensuelle peut être accordée aux membres du Bureau Exécutif, du Conseil d'Administration, ainsi qu'aux personnes occupant des fonctions focales, lorsque les ressources de l'association le permettent. Cette décision relève exclusivement de l'Assemblée Générale.