Règlement Intérieur

Article 1 : Objet du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d'application des statuts de l'association CJAF-LR, notamment en ce qui concerne :

• L'adhésion et les droits des membres
• Le fonctionnement des organes
• La gestion administrative et financière
• Les règles de conduite et d'éthique.

Article 2 : Conditions d'adhésion

Peut adhérer à CJAF-LR toute personne physique répondant à ces conditions cumulatives :

• Titulaire d'un diplôme en droit, étudiant en droit ou exerçant une profession juridique
• Résidant dans un pays d'Afrique francophone
• Acceptant les statuts et le présent règlement.

Article 3 : Procédure d'adhésion

L'adhésion se fait par :

• Remplissage d'un formulaire d'adhésion
• Paiement des frais d'adhésion dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.
• Validation par le Bureau Exécutif.

Article 4 : Catégories de membres

L'association CJAF-LR reconnaît trois catégories de membres :

• Les membres actifs composés de juristes en activité ou en formation
• Les membres honoraires composés des personnalités reconnues du monde juridique (avocats, magistrats, juristes, enseignants…)
• Les membres fondateurs composés des signataires des statuts constitutifs.

Article 5 : Droits des membres

Les membres de la CJAF-LR ont :

• Droit à la carte de membre officiel
• Droit de participation aux activités de l'association
• Droit d'être électeur et éligible aux différents organes de l'association
• Droit d'accès aux ressources et opportunités offertes par l'association.

Article 6 : Devoirs des membres

Les membres de la (CJAF-LR) ont l'obligation de :

• Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association
• Contribuer aux activités de l'association
• Promouvoir l'association.
• Payer leurs cotisations annuelles dans le délai imparti.

Article 7 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an. Elle peut être convoquée en session extraordinaire. Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant la date.

Article 8 : Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, en ligne ou en présentiel. Ses décisions sont prises à la majorité simple conformément au quorum statutaire.

Article 9 : Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif se réunit une fois le mois. Il coordonne les activités opérationnelles de l'association et peut de ce fait, déléguer certaines missions aux Points Focaux. Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité simple des membres présents, soit plus de la moitié des voix exprimées, sous réserve du respect du quorum fixé à la moitié plus un des membres du bureau.

Article 10 : Points Focaux Nationaux

Les ponts focaux sont nominés par le Conseil d'Administration sur proposition du Président. Ceux-ci représentent l'association dans leur pays respectifs. Chaque point focal a l'obligation de soumettre au Bureau un rapport trimestriel d'activités.

Article 11 : Cotisations

Les cotisations sont payables une fois par an, au plus tard le 31 mars de chaque année. Un rappel est envoyé aux membres en début d'année. Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Ce montant tient compte du statut des membres.

Afin de favoriser leur engagement et leur participation à la vie associative, les juristes en formation bénéficient d'un tarif préférentiel, inférieur à celui des juristes en activité. À cet effet, le Bureau Exécutif tient un registre de membres qui précisent les nom, prénom, profession, adresse et coordonnées de chaque membre. Ce registre est mis à jour chaque année.

Article 12 : Ressources

Les ressources de l'association comprennent notamment :

• Les cotisations des membres ;
• Les dons et legs ;
• Les subventions publiques ou privées ;
• Les revenus générés par ses activités ;
• Les partenariats institutionnels conclus avec des structures publiques, privées ou académiques ;
• Les conventions de financement signées avec des organismes nationaux ou internationaux.

Toute ressource perçue doit être enregistrée, justifiée et utilisée conformément aux objectifs et aux principes de transparence de l'association.

Article 13 : Gestion des fonds

La gestion des fonds de l'association est assurée par le Trésorier Général, qui tient une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes en vigueur. Un rapport financier détaillé est présenté à chaque Assemblée Générale. Un audit externe est réalisé chaque année, à l'initiative du Conseil d'Administration, afin de garantir la transparence et la bonne gouvernance financière de l'association.

Article 14 : Dépenses

Toute dépense engagée par l'association doit être préalablement validée conjointement par le Président et le Trésorier Général. Les dépenses dont le montant dépasse un seuil fixé par le Conseil d'Administration doivent faire l'objet d'une approbation par vote, à la majorité simple des membres présents au conseil, conformément aux règles de quorum en vigueur.

Article 15 : Code de conduite

Les membres doivent :

• Respecter les principes de déontologie juridique.
• S'abstenir de tout propos discriminatoire ou diffamatoire.
• Promouvoir la solidarité et l'excellence.

Article 16 : Sanctions

En cas de manquement aux obligations statutaires, aux règles de conduite ou aux valeurs fondamentales de l'association, tout membre, sans exception peut faire l'objet de sanctions disciplinaires.

Les sanctions applicables sont les suivantes, par ordre de gravité :

• Avertissement écrit, notifié par le Bureau Exécutif ;
• Suspension temporaire, décidée par le Conseil d'Administration, pour une durée maximale de six mois.
• Exclusion définitive, prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité simple, après audition du membre concerné.

Toute procédure disciplinaire doit respecter les principes du contradictoire et garantir au membre mis en cause, le droit à la défense. Si la décision de suspension concerne un membre du Bureau Exécutif, celle-ci doit être validée par l'Assemblée Générale, après audition du membre mis en cause.

Article 17 : Révision du règlement

Le présent règlement peut être modifié par le Conseil d'Administration, sous réserve de validation par l'Assemblée Générale.

Article 18 : Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur dès son adoption par l'Assemblée Générale Constitutive.